Conditions Générales de Vente RELAXSOM®
Article 1 : Définition
« ACHETEUR » désigne le consommateur, personne physique, réalisant un achat de Produit sur le Site pour son usage personnel, au sens du Code de la consommation.
« Commande » désigne l’achat en ligne de Produits sur le Site par l’ACHETEUR confirmé par email par RELAXSOM®.
« Compte » désigne le profil créé par l’ACHETEUR sur le Site aux fins d’achat de Produits.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions ainsi que l’annexe, ayant pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre l’ACHETEUR et RELAXSOM®.
« Produit » désigne l’ensemble des articles de literie proposés à la vente par RELAXSOM® sur le Site à destination des ACHETEURS pour leur usage personnel.
« RGPD » désigne le Règlement (UE) de protection des données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018.
« Site » désigne le site internet marchand de RELAXSOM® ayant pour adresse www.relaxsom.fr.
« RELAXSOM® » désigne la société par actions simplifiée MARCEL JACQUART & FILS au capital de 146.432 €, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 885 882 100, située 131, rue du bois 59200 TOURCOING, et enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR019156-10QEUT.
Article 2 : Objet
Les CGV ont pour objet de préciser les conditions et modalités des ventes en ligne proposées par RELAXSOM® et de livraison des Produits commandés sur le Site, ainsi que d’informer l’ACHETEUR de ses droits et de ses obligations dans le cadre de la vente e-commerce de ces Produits. Les CGV sont applicables pour tout achat de Produit réalisé sur le Site par l’ACHETEUR. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont complétées par la Politique de confidentialité RELAXSOM®.
Article 3 : Acceptation et engagements
Toute passation de Commande sur le Site par l’ACHETEUR implique son acceptation sans réserve des CGV. A ce titre, l’ACHETEUR confirme accepter l’ensemble des CGV et en avoir pris connaissance lorsque ce dernier coche la case « J’accepte » au moment de la passation de sa Commande.
L’ACHETEUR déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’accepter les CGV et de conclure un contrat de vente avec RELAXSOM®, en sa qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, pour une utilisation exclusivement non professionnelle des Produits. L’ACHETEUR garantit également, lors de la passation de la Commande et pour tout paiement par carte bancaire, qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Article 4 : Compte
L’ouverture d’un Compte est nécessaire pour l’achat de Produits et requiert obligatoirement les informations suivantes : les nom et prénom de l’ACHETEUR, une adresse email valide, un numéro de téléphone (de préférence un portable) et un mot de passe. L’email et le mot de passe constituent les identifiants de l’ACHETEUR (ci-après les « Identifiants »). Les Identifiants sont personnels à l’ACHETEUR et doivent être conservés de manière confidentielle. L’ACHETEUR s’engage à fournir à RELAXSOM® des informations fiables et exactes. La responsabilité de RELAXSOM® ne saurait être engagée dans le cas où les informations fournies par l’ACHETEUR s’avéreraient fausses ou incomplètes. RELAXSOM® dispose de la faculté discrétionnaire de supprimer un Compte, notamment en cas de défaut de paiement ou de fourniture d’informations erronées.
Article 5 : Commande
5.1 Sélection de Produits
L’ACHETEUR accède au Site et peut ajouter dans son panier les Produits qu’il souhaite acquérir. Il a ensuite accès au contenu du panier récapitulant l’ensemble des Produits sélectionnés.
5.2 Identification
L’ACHETEUR doit ensuite procéder à son identification, soit directement après la sélection des Produits, soit via la connexion à son Compte.
5.3 Validation
Une fois les Produits sélectionnés, l’ACHETEUR renseigne ses données d’identification et vérifie le détail de sa Commande au moyen du récapitulatif fourni par RELAXSOM®, en procédant aux éventuelles corrections. L’ACHETEUR confirme l’acceptation des CGV et la prise de connaissance de la politique de confidentialité lors de cette validation.
5.4 Mode de livraison
L’ACHETEUR renseigne et vérifie l’adresse de facturation et de livraison. L’ACHETEUR demeure seul responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison. La livraison est opérée par notre partenaire transporteur JPHOME avec une dépose à l'étage offerte dans la pièce de votre choix, selon les délais précisés à l'article 9. En cas de doute sur l'accessibilité du logement, l’ACHETEUR s’engage à contacter préalablement les conseillers de RELAXSOM®.
5.5 Reprise de l'ancienne literie
RELAXSOM® assure la reprise de l’ancienne literie à titre gratuit sous les conditions suivantes :
- Un article repris pour un article équivalent livré et de taille identique.
- La reprise de la literie doit être impérativement demandée au moment de la passation de commande.
RELAXSOM® pourra refuser la reprise de l’ancienne literie si ces conditions ne sont pas respectées.
5.6 Confirmation finale
La confirmation du paiement valide de manière effective la Commande, engageant ainsi RELAXSOM® envers l’ACHETEUR, et déclenche l’envoi d’un email récapitulatif de confirmation de Commande incluant un numéro de suivi. Toute Commande semblant anormale pourra être suspendue conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Article 6 : Produits
L’ACHETEUR peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits sur la fiche technique détaillée accessible sur le Site. RELAXSOM® s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits. Les photographies et visuels illustrant les Produits sont donnés à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de commande, l’ACHETEUR en sera informé par email et pourra opter pour un remboursement, un échange ou le maintien de sa commande avec un délai réajusté. Chaque Produit livré est muni d’une étiquette d’identification avec numéro de série et d’une étiquette de garantie.
Article 7 : Prix
Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), en vigueur au moment de la passation de la Commande. La livraison à l'étage étant prise en charge et offerte par RELAXSOM® via JPHOME, aucun frais de livraison standard supplémentaire n'est facturé à l’ACHETEUR pour la France métropolitaine, sauf conditions d'accès spécifiques non déclarées.
Article 8 : Modalités de paiement
Les Commandes sont payables en euros TTC, par carte bancaire ou selon les solutions de paiement sécurisées proposées sur le Site. En cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude, RELAXSOM® se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l’exécution de la Commande. Aucune coordonnée bancaire confidentielle n'est conservée directement par RELAXSOM®, les transactions étant sécurisées via le protocole SSL 3D Secure par notre prestataire bancaire habilité.
Article 9 : Livraison
9.1 Conditions et délais de livraison
Les livraisons sont assurées exclusivement par notre partenaire transporteur spécialisé JPHOME sur le territoire de la France métropolitaine. Le délai de livraison standard est compris entre 7 et 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande. Les livraisons ne sont pas assurées les dimanches et jours fériés.
9.2 Modalités du service JPHOME (Livraison à l'étage offerte)
La prestation inclut la livraison à l'étage dans la pièce de votre choix par l'équipe de transport JPHOME, offerte sans surcoût pour toute commande. La reprise des emballages et le montage ou l'installation des Produits ne sont pas inclus dans cette prestation.
9.3 Prise de rendez-vous et accessibilité
Une prise de rendez-vous est organisée directement par JPHOME avec l’ACHETEUR (par SMS, email ou téléphone) afin de convenir d'un créneau de livraison. L’ACHETEUR s’engage à être présent durant toute la plage horaire convenue ou à désigner une personne majeure habilitée pour le représenter.
Il appartient impérativement à l’ACHETEUR de s'assurer préalablement que les dimensions des Produits commandés (notamment les matelas et sommiers de largeurs 140, 160, 180 et 200 cm) permettent un passage sans encombre par les portes, couloirs, escaliers ou ascenseurs jusqu'à la pièce de destination. Si les conditions d'accès ne permettent pas le passage des articles par les voies d'accès normales de l'habitation, les frais occasionnés par une impossibilité de livraison ou une réexpédition demeureront à la charge exclusive de l’ACHETEUR.
Article 10 : Réception
10.1 Réception de la Commande
A la livraison de la Commande, l’ACHETEUR doit obligatoirement déballer le Produit en présence des livreurs JPHOME et vérifier la conformité ainsi que l’état physique des articles avant d'apposer sa signature sur le bon d’émargement. En cas d'avarie, d'article endommagé ou d'erreur de référence, l’ACHETEUR doit refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites précises et circonstanciées sur le récépissé, puis notifier sa réclamation par email à contact@relaxsom.fr sous un délai de 2 jours ouvrés.
10.2 Absence de réception
En cas de retard inhabituel de livraison, l’ACHETEUR est invité à se rapprocher du service client RELAXSOM® afin qu'un suivi prioritaire soit effectué auprès de JPHOME.
Article 11 : Service après-vente
Pour tout incident ou renseignement relatif à une Commande ou à un Produit, le service client RELAXSOM® est joignable par email à l’adresse suivante : contact@relaxsom.fr.
Article 12 : Réserve de propriété
RELAXSOM® conserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix en principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques de perte ou de détérioration s'opère au moment où l’ACHETEUR prend physiquement possession des Produits.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site www.relaxsom.fr (textes, visuels, marques, logos, concepts et structures) sont la propriété exclusive de RELAXSOM® ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Article 14 : Responsabilité
La responsabilité de RELAXSOM® ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’usure normale, de négligence d'entretien, de non-respect des consignes d'installation ou de cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
Article 15 : Garanties
15.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales, RELAXSOM® répond des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité de 2 ans), ainsi que des vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
15.2 Garantie fabricant matelas
Les matelas bénéficient en outre d'une garantie fabricant de cinq (5) ans contre tout affaissement anormal ou défaut structurel de fabrication, selon le barème dégressif suivant :
- 1ère année : prise en charge à 100 % de la valeur du Produit.
- 2ème année : prise en charge à 80 % de la valeur du Produit.
- 3ème année : prise en charge à 60 % de la valeur du Produit.
- 4ème année : prise en charge à 40 % de la valeur du Produit.
- 5ème année : prise en charge à 20 % de la valeur du Produit.
Sont expressément exclus de la garantie : le coutil, les fils, fermetures, poignées, accessoires, ainsi qu'un tassement naturel des matières inférieur à 20 % de la hauteur totale du matelas ou tout dommage lié à un sommier inadapté ou à un milieu humide.
15.3 Mesure de l'affaissement
La constatation d'un affaissement anormal (perte de hauteur supérieure à 20 % sans charge) s'effectue matelas posé sur une surface rigide plane au sol, à l'aide d'une règle rigide posée en travers du creux et d'un instrument de mesure gradué, conformément aux instructions transmises par le service client.
Article 16 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement automatisé nécessaire à la gestion, à l'expédition et à la facturation de la Commande. Conformément à la réglementation RGPD, l’ACHETEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles sur simple demande adressée à contact@relaxsom.fr. Conformément au Code de la consommation, l’ACHETEUR est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d’opposition Bloctel (https://conso.bloctel.fr/).
Article 17 : Droit de rétractation
L’ACHETEUR dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour notifier sa décision de rétractation sans motif. Le Produit doit être retourné complet, intact, dans son emballage d’origine et en parfait état d’hygiène et de recommercialisation. Les frais et l'organisation du transport retour sont à la charge exclusive de l’ACHETEUR.
Article 18 : Modalités de rétractation
La notification de rétractation doit être formulée par email à contact@relaxsom.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : RELAXSOM® – SAS JACQUART ET FILS, 131 Rue du bois, CS 60012, 59200 TOURCOING, via le formulaire type de rétractation. Le retour physique des biens doit intervenir sous un délai maximal de 14 jours suivant cette notification.
Article 19 : Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés (dimensions hors standard, finitions sur-mesure ou découpes spécifiques).
Article 20 : Règlement des litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation non résolue par notre service client, l’ACHETEUR consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de l’AME (Association des Médiateurs Européens) via le site www.mediationconso-ame.com ou par courrier à : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 PARIS. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 21 : Modification des CGV
RELAXSOM® se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande par l’ACHETEUR.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat.
À l'attention de :
RELAXSOM® – SAS JACQUART ET FILS
131, rue du bois - CS 60012
59200 TOURCOING
Email : contact@relaxsom.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Désignation et référence du Produit : _____________________________________________
Numéro de commande : _____________________________________________
Commandé le : ____ / ____ / ________
Reçu le : ____ / ____ / ________
Nom du consommateur : _____________________________________________
Adresse du consommateur : _____________________________________________
Date : ____ / ____ / ________
Signature du consommateur (en cas de notification sur papier) :